En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, HUE et VALL

ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2212-5 du code de la santé publique afin de supprimer le délai de réflexion de sept jours qui sépare aujourd'hui obligatoirement la première consultation médicale pour une interruption volontaire de grossesse, prévue à l'article L. 2212-3, et la consultation visant à pratiquer l'IVG. Notre commission des affaires sociales l'a supprimé. Cet amendement vise à rétablir cet article.