Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°871 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

MM. AMIEL, BARBIER et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après les mots :

de santé

insérer les mots :

ou en établissement ou service médico-social

Objet

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions d'éducation à la santé, de prévention ou de dépistage ainsi qu'une bonne observance.

En étendant le champ d'application de l'article 30, cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L'autorisation des auxiliaires médicaux à exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme cela est déjà prévu notamment pour les établissements de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.