En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27, seconde phrase

Après les mots :

dans la même limite

insérer les mots :

, en cas de litige complexe

II. – Alinéa 28, seconde phrase

1° Après les mots :

assisté d’une commission

insérer le mot :

paritaire

2° Après les mots :

médiation composée

insérer les mots :

à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi.Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. Car la médiation ne soit pas être utilisée comme une arme pour allonger les prodédure et décourager les plaignants.De même, il s’agit de préciser qu’en cas de convocation d’une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.