Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°970

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes BOUCHOUX, ARCHIMBAUD, AÏCHI et BLANDIN et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts.

Objet

Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent faire l’objet les données de santé.