Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°14 rect. bis

26 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. de LEGGE, RETAILLEAU et POZZO di BORGO, Mme CAYEUX, MM. PORTELLI et BIGNON, Mme CANAYER, MM. CHARON, MANDELLI et MORISSET, Mme DES ESGAULX, M. B. FOURNIER, Mmes GRUNY et IMBERT, M. VASSELLE, Mme DUCHÊNE et MM. de RAINCOURT, REVET, REICHARDT et CHAIZE


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Avant les mots :

Le médecin

Insérer les mots :

Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état psychologique susceptible d'altérer son jugement,

Objet

Autant il est compréhensible que le malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure de l'état psychologique du patient"



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.