Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°15 rect. bis

26 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. de LEGGE, RETAILLEAU et POZZO di BORGO, Mme CAYEUX, MM. PORTELLI et BIGNON, Mme CANAYER, MM. CHARON, MANDELLI et MORISSET, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER et VASSELLE, Mmes IMBERT, DUCHÊNE et GRUNY et MM. de RAINCOURT, REVET, REICHARDT et CHAIZE


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Avant les mots :

Le Gouvernement

insérer les mots :

À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale,

Objet

Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un état du développement des soins palliatifs et des conditions d'application de la présente loi. Lier ce rendez-vous à l'examen du PLFSS est de nature à le conforter et le pérenniser.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.