Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°17

26 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN, CUKIERMAN et DIDIER, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 8

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Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont respectées

par les mots :

s’imposent

2° Supprimer les mots :

lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou

Objet

Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais plus accessibles et rédigées avec un modèle, elles doivent s’imposer au médecin.

Il était prévu qu’elles s’imposent au médecin « sauf en cas d’urgence vitale » empêchant une évaluation complète de la situation. La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté une exception lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances décrites dans les directives du patient.

Or, cette éventualité est déjà envisagée dans l’alinéa 5, qui prévoit qu’une procédure collégiale évalue la possibilité de mettre en œuvre les directives, notamment au regard de la situation médicale du patient.