Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°18

26 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN, CUKIERMAN et DIDIER, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée.

Objet

Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern à l’Assemblée Nationale, et adopté en séance publique.

Il s’agit de pallier à une situation de blocage, et de garantir au patient que sa volonté sera transmise, y compris si la personne de confiance qu’il a désignée n’est plus en mesure de l’exprimer (décès, incapacité physique ou mentale, ou problème pour la joindre dans les délais impartis, etc).

Les deux témoignages ne sauraient être concurrents, le second n’intervenant qu’en cas de défaut du premier.