Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°21
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 104 , 103 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110-5-2. - Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la sédation profonde et continue
par les mots :
le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie
Objet
Il s'agit de reprendre la rédaction initiale de la proposition en supprimant la référence au décès, coupant ainsi court à toute tentative d'interprétation abusive de la loi telle que la rédaction actuelle permettrait de le faire.