En séance

Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

tutelle

insérer les mots :

, au sens du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil,

Objet

Amendement de précision.