Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°8 rect.

27 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme D. GILLOT, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et MEUNIER et MM. PATRIAT, MARIE, RAOUL, LALANDE, MANABLE et MASSERET


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

traitements de maintien en vie

insérer les mots :

voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort

Objet

Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie, n’accélère pas, à elle seule, la survenue de la mort. Elle peut en venir à présenter un caractère humainement et socialement, difficilement acceptable, si l’agonie dure trop longtemps, de nature à rompre le consensus constitué collégialement.

Dans certains cas, le corps du patient n’est pas aussi exténué qu’un corps dévoré par la maladie, ou vidé de sa sève par les ans, pour qu’un arrêt des traitements – même accompagné d’une sédation profonde et continue – conduise à une cessation de vie dans des délais et des conditions respectueuses de la dignité de sa personne. Cette mort peut être longue à advenir, et les stigmates importants. C’est le cas notamment des personnes en état neurovégétatif, qui survivent artificiellement depuis des années.

Il faut donc que l’arrêt des traitements curatifs ou de maintien en vie ne crée pas plus de douleurs que l’acharnement thérapeutique déraisonnable.

Il s’agit d’assurer par tous les moyens la sérénité des derniers jours de la vie du patient y compris à l’aide de traitements pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient ou sa personne de confiance le demandent expressément, ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient et que les directives anticipées ne l’interdisent pas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.