Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°9 rect.

27 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme D. GILLOT, M. YUNG, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et MEUNIER et MM. LABAZÉE, PATRIAT, MARIE, ANTISTE, RAOUL, MASSERET, LALANDE et MANABLE


ARTICLE 8

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur.

Objet

Cet amendement vise à étendre la prise en compte des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.