Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°240
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
TITRE II (FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES)
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Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :
litiges
par le mot :
différends
Objet
Amendement de coordination.