En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 rect. de Mme GRUNY

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

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Amendement n° 72 rectifié

1° Alinéa 2

Au début, insérer le mot :

agréées

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.

La définition des modalités d'attribution de l'agrément relève, quant à elle, du pouvoir réglementaire.