Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°28 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »
Objet
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.