Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°139 rect.
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Objet
Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement en vue d'étendre les missions de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il s'agit d'évaluer si la gestion de proximité permettra d'assurer un meilleur recouvrement d'une part, et d'autre part, une meilleure prise en charge de ces assurés.
A ce jour, le manque à recouvrer du fait de la gestion distante est évalué à Saint-Barthélemy à environ 2 millions d'euros annuels.
Il s’explique essentiellement par l’absence de mise à jour des fichiers du fait de la gestion distante et la défiance des affiliés qui en résulte.
Une gestion de proximité devrait donc assurément permettre d’améliorer considérablement le taux de recouvrement des cotisations du régime des indépendants.