En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET, CHASSEING, CHATILLON et de RAINCOURT et Mme MICOULEAU

ARTICLE 47

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Après l’alinéa 3

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Par dérogation aux I et II de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs.

« La personne gestionnaire transmet l’état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 314-7-1 pour les établissements et les services relevant du contrat, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

Objet

L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.

Cette disposition est également prévue à l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’agissant des gestionnaires d’EHPAD et d’EHPA : ce projet de loi prévoit notamment diverses dispositions relatives aux modalités de la contractualisation.

Il convient donc de mettre en cohérence les deux projets de loi, afin qu’un gestionnaire qui gère à la fois des EHPAD et d’autres catégories d’établissements et services médico-sociaux, au principal accompagnant des personnes en situation de handicap, ait la garantie d’une cohérence des dispositions du contrat qu’il va conclure avec les autorités concernées.

Plus particulièrement s’agissant des éléments de durée (5 ans), de pluri annualité budgétaire, ou encore de gestion des résultats.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence, sur l’ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s’impose dans le cadre des différents projets de loi.