En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 TER

Après l’article 49 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».

Objet

Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional doivent répondre à des règles claires qui tiennent compte à la fois des spécificités de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.