En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, de RAINCOURT et Jean-Paul FOURNIER

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement, conformément aux annonces du Président de la République souhaite mettre en place un dispositif spécifique pour aider les retraités à acquérir une complémentaire santé. Si l’intention est louable compte tenu du coût moyen de la complémentaire santé pour nos concitoyens les plus âgés, la solution retenue apparaît au mieux inefficace et économiquement non tenable dans la durée et au pire destructrice de solidarités entre les générations. 

Inefficace.

Au vu du coût du risque en assurance santé des personnes de plus de 65 ans, du fait d’une plus forte prévalence de la maladie et de pathologies dont la gravité est plus importante que celle du reste de la population, il apparaît inconcevable, voire irréaliste, de pouvoir équilibrer économiquement des contrats d’assurance complémentaire santé de qualité sur une telle population. La compensation fiscale proposée par le Gouvernement, à savoir une baisse de 2% de la taxe de solidarité additionnelle payée par les opérateurs d’assurance santé (13.27%) est sans commune mesure avec l’écart entre la cotisation demandée et le coût  réel du risque de la population des plus de 65 ans. 

Il convient de rappeler que la hausse du coût des complémentaires santé est notamment due au choc fiscal subit par ce secteur depuis 10 ans (+600% de taxation)

Economiquement non tenable dans la durée

Cette mesure entraîne une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. Cette baisse sera à l’origine d’une nouvelle segmentation entre les retraités selon leur âge et/ou leurs revenus et une offre sélectionnée sur un prix moyen pénalisera lourdement les retraités les plus fragiles. A moyen terme ces opérateurs procéderont ensuite à un rattrapage de leurs tarifs, faisant de cette mise en concurrence un marché de dupes.

Destructrice de solidarité.

La mise en concurrence généralisée par le biais d’un appel d’offre et d’un cahier des charges type, pour un modèle économique structurellement non équilibré, conduira inévitablement à l’exclusion des « mutuelles santé ». Seules les multinationales de l’assurance et les bancassureurs « multi produits » disposeront de la surface financière suffisante pour pouvoir assumer de lourdes pertes sur la population des plus de 65 ans dans le but d’acquérir une nouvelle clientèle pour l’équiper avec d’autres produits d’assurances. 

A l’inverse dans un marché national fortement réglementé, les mutuelles, presque uniquement investies sur le domaine de la santé, malgré la compétitivité de leur modèle économique non-lucratif (absence de versement de dividendes) et la solidarité de leurs offres, ne pourront pas suivre une telle guerre des prix sans fragiliser durablement leur modèle économique soumis à des règles prudentielles de plus en plus contraignantes.

Au surplus, au-delà de ce seul constat, cette mesure percute de plein fouet les dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la Fonction publique (référencement, labellisation et convention de participation). Mettre en place un contrat spécifique pour les retraités, y compris de la Fonction publique, d’une part, engendre une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la solidarité intergénérationnelle dont ils bénéficient aujourd’hui et d’autre part, vide de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations, conformément à loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007.

Une refonte globale des nombreux dispositifs d’aide à la complémentaire santé est nécessaire pour qu’aux côtés du régime obligatoire, la complémentaire santé s’inscrive efficacement dans un mécanisme solidaire de mutualisation des populations et équitable pour tous.