Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°186
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.
Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d’ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 21.