En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 110

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont conclues au niveau national entre la caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés au troisième alinéa du présent article. La mise en œuvre de la convention nationale fait l’objet de contrats locaux entre les organes nationaux précités et les organismes qui leurs sont affiliés.

Objet

Dans sa première version, l'article 39 modifiait la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie par les mutuelles en abrogeant la totalité des dispositions législatives organisant les délégations de gestions aux mutuelles du régime obligatoire pour les fonctionnaires d'Etat, territoriaux, et hospitaliers, les étudiants, le stravailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, et des professions libérales accordées à des mutulles ou assureurs conventionnés par le RSI.

Le principe des délégations a été réintroduit par l'Assemblée. 

Cet amendement propose de poser dans la loi le principe de la constractualisation pour l'ensemble des délégations. Le décret viendra préciser les modalités de mise en oeuvre de ces principes.