En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 110, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité

Objet

La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.

Les nouvelles dispositions ne précisent plus que les organismes conventionnés par le RSI gèrent les prestations en nature maladie-maternité, mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non-agricoles.

Cet amendement vise à maintenir les délégations de gestion sur l'ensemble de leur périmètre, afin de garantir un service de qualité aux assurés.