Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°228 rect. bis
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY
ARTICLE 39
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Alinéa 110
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.
Objet
La nouvelle architecture du RSI peut conduire à une profonde transformation de l'architecture du RSI. Les Organismes conventionnés ne recouvreraient plus cotisations maladie des professions libérales.
Or, les mesures de 2007-2008 de transfert de recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des artisans et commerçants ont été assorties de nombreux dysfonctionnements.
Transférer le recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des professions libérales ne paraît pas en ce sens justifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.