En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE et MASSERET et Mme CLAIREAUX

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à limiter l’abattement de la C3S aux entreprises visées par la mesure du PLF 2015.

S’agissant des mesures fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité, les effets levier sur l’emploi les plus importants étaient à attendre de l’abattement de Cotisation sociale de solidarité (C3S). Depuis le 1^er janvier 2015, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 3 250 000 € en sont totalement exonérées, soit la totalité des très petites entreprises (CA inférieur à 2 millions d’euros) et 45 % des petites (CA entre 2 et 10 millions d’euros). Le nombre de redevable a diminué de près de 2/3, passant de près de 300 000 à moins de 100 000. Il est donc préférable de maintenir l’abattement au niveau 2015 et de réinjecter plus directement les près de 5 milliards d’euros ainsi dégagés dans la croissance et l’emploi.

La baisse du prix du pétrole et l’amélioration de la parité euro/dollar ont représenté une manne – inattendue au moment de l’annonce du Pacte- de près de 20 milliards d’euros, qui rend indolore l’atténuation du volet fiscal du Pacte, celui-ci étant plus que compensé par cette bonne nouvelle venu de l’extérieur

Il s’agit, avec cette limitation de l’abattement, de dégager des marges de manœuvre pour financer la réforme fiscale et le soutien à l’investissement des collectivités locales.