En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret,  couverts par un accord

Objet

L'article 22 propose que les salariés à contrats courts et / ou à temps partiels bénéficient d'un "chèque santé" de leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Toutefois, dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents, propreté, restauration rapide, boulangerie), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats courts et / ou à temps partiel.

Le salarié en contrat court concerné pourra en tout état de cause, à l'identique du salarié "de droit commun", user du cas général de dispense prévu à l'alinéa 4 du III de l'article L 911-7 lorsqu'il "dispose par ailleurs d'une couverture complémentaire."