Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°386
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.