Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°392

6 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transférée aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.