Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°437 rect.
10 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy » ;
2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonération de charges patronales applicable aux entreprises des secteurs dits exposés de Saint-Barthélemy.
A défaut, le recentrage du dispositif d’exonération impactera les entreprises du secteur touristique en particulier.
Or, l’économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur ce secteur par nature fortement employeur de main d’oeuvre.
L’allègement des charges constitue donc dans ce contexte le seul levier de compétitivité et permettra d’atténuer les effets du recentrage des exonérations de charges.