Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°56
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 SEXIES
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Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein de l’article 19 de la loi n°2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article prévoient que des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’application du présent article à certains autres régimes spéciaux. Il est proposé de soumettre à cette procédure le décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.