Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°79
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer l’article 36 fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016.
Ces dernières années, l’action du Gouvernement pour améliorer le solde des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse a principalement consisté à augmenter les taux de cotisation salariale et patronale et à affecter de nouvelles recettes. La plus faible progression des dépenses résulte essentiellement d’événements conjoncturels – faible inflation – et de la réforme des retraites adoptée en 2010 par la majorité précédente.
Enfin, le retour à l’équilibre annoncé par le Gouvernement apparaît précaire, un résultat négatif devant réapparaître dès 2018.