Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-17
19 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Objet
Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015.
Par cohérence, cet amendement fixe à 780 millions d’euros le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016.