Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-281
26 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 163 , 164 , 166, 170)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l’exercice à venir, en vue du financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Sécurités
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.