En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 163 , 164 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 51

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Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - Le 6° de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à tirer les conséquences du choix fait par le Gouvernement de créer à l’article 51, au profit des conjoints survivants de harkis qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de reconnaissance en raison de sa forclusion, un dispositif nouveau de rente viagère qui leur est réservé.

A l’article 30 de la loi du 28 juillet 2015, le Parlement a habilité le Gouvernement à modifier, par ordonnance, « les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés de harkis peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation de reconnaissance ». La scénario finalement retenu conduit à procéder différemment, sans lever la forclusion qui pèse sur l’allocation de reconnaissance. Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’abroger cette habilitation devenue sans objet.