Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-493
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article risque de poser problème à la réalisation de logements sociaux.
Il ne semble pas nécessaire de le conserver dans cette loi de finances.