Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°112
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67
Remplacer les mots :
les mêmes délais
par les mots :
le même délai
Objet
Amendement rédactionnel.