Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°145
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour une durée maximale de cinq ans, à l’issue de laquelle la part incitative serait étendue à l’ensemble du territoire, sauf délibération contraire.