Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°151
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25 OCTIES
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de versement
par les mots :
d'attribution
Objet
Amendement rédactionnel.