Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°169
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le champ d’intervention ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds sont définis par décret.
Objet
Le présent amendement propose de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’intervention d’urgence pour le spectacle vivant par le biais d’un décret, plutôt que par l’intermédiaire du conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, comme le prévoit l’article 45.
Ce décret définirait également avec précision le champ d’intervention du fonds, la rédaction du présent article demeurant imprécise à cet égard.