Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°170
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 11
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Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes
Remplacer le montant :
22,50
par le montant :
19,50
Objet
Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie