En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 6

insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° À la troisième colonne de la quarante-septième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ; 

…° À la sixième colonne de la quarante-septième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 » ;

…° À la troisième colonne de la cinquante-troisième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ;

…° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 ».

Objet

Le tarif de l’impôt a été fixé pour chaque produit de manière à tenir compte de son impact sur l’effet de serre, en intégrant la valeur du CO₂ contenu dans le produit, à partir d’une valeur de la tonne carbone de 14,5 € en 2015, 22 € en 2016 et 30,5€ en 2017.

Seuls les Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) sont restés exemptés de cette augmentation, ce qui fausse la concurrence entre énergies et va à l’encontre des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En se basant sur les valeurs de la base carbone de l’ADEME, le présent amendement propose d’élargir ce signal fiscal au GPL (propane, butane). Les recettes attendues sont estimées à environ 140 millions d’euros en 2016 et 200 millions d’euros en 2016.

Le contexte est favorable à la fin de l’exemption car :

1-    Le prix des énergies est bas ce qui rend cette hausse très supportable. De plus, plus on attendra, plus le rattrapage sera difficile compte tenu de l’augmentation prévue du prix de la tonne de CO2.

2-    Aujourd'hui, rien ne justifie une différence de traitement entre énergies et, en particulier, une exemption fiscale pour le GPL. Au contraire, les préoccupations environnementales et la volonté de la France d'être exemplaire en matière d'émissions de CO2 (notamment dans le cadre de la COP21) militent pour une application de la fiscalité à toutes les énergies au regard de leurs émissions de CO2.

3-    Le débat au Parlement a mis en avant l'argument selon lequel beaucoup de personnes (notamment précaires) en zone rurale utilisaient les bouteilles de GPL.

Les consommateurs particuliers seront très peu impactés par cette hausse :

-       pour les usages eau chaude sanitaire et chauffage, les solutions les plus communes sont, dans l'ordre, l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique, le GPL ne représente que 5% (selon INSEE).

-       pour l'usage cuisine, un particulier raccordé au réseau de gaz naturel paie 164€/MWh (tarif régulé opérateur historique ENGIE). Le prix d'une bouteille de GPL de 13kg vendue en grande surface est de 22€ TTC, soit un prix de 122€/MWh. Les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont donc défavorisés par rapport aux consommateurs de GPL. A ce prix, les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont même encouragés à ne pas l'utiliser et à opter pour des bouteilles de GPL au vu de l'aubaine fiscale.

A noter qu’une famille de 4 personnes consomme pour la cuisine uniquement 3 bouteilles de 13 kg de GPL par an. Le coût de la TICPE en 2016 pour cette famille serait de 2,59€ soit 0,87€/bouteille.

-       Si toutefois on souhaite maintenir l'exemption pour les clients particuliers, il est possible de proposer que le GPL vendu en bouteilles (par opposition à une vente de gaz en vrac en citerne) reste exempté de TICPE.

4-    Une grande partie des usages du GPL est industriel (livraison de GPL en citernes). Depuis 2013, il est possible d'alimenter en Gaz Naturel Liquéfié livré par camion les consommateurs éloignés des réseaux. Les opérateurs de livraison de gaz naturel par camion sont nombreux, et notamment, tous les fournisseurs de GPL sont fournisseurs de Gaz Naturel Liquéfié. Ce marché est concurrentiel (environ 15 acteurs) et tout le bénéfice de la conversion au gaz naturel va au consommateur.

-       Aujourd'hui, au regard de la fiscalité, un grand nombre de sites industriels décident de conserver le GPL en lieu et place d'une conversion au gaz naturel. D’autres utilisant du fuel lourd décident d'une conversion énergétique au GPL et non au gaz naturel au même motif de la fiscalité. Des exemples concrets sont disponibles.