Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°231
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale.
Il est donc proposé d’y mettre un terme.