Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°340
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme KELLER, MM. MILON, CHARON, LEFÈVRE, COMMEINHES, MORISSET, HOUEL et NÈGRE, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD, IMBERT, MÉLOT, MICOULEAU et CANAYER, MM. GRAND, SOILIHI, PERRIN, RAISON et LAUFOAULU et Mme HUMMEL
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 39).
La modification de son périmètre juridique après son entrée en vigueur comporte un risque de contentieux, et l’alignement du montant annuel de l’indemnité kilométrique sur les frais de carburant- 200€-, n’incitera pas à la pratique du vélo et contredit les déclarations de la ministre de l’écologie à la COP 21, vantant un montant de 35€ par mois (trajet moyen de 7 km x 0,25 centimes/km d’IKV) soit 385€ par an (calcul sur une base de 11 mois de pratique).