En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

intérieure

par les mots :

de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au

Objet

Amendement de précision.

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des « opérations intérieures » visé par l’article 35 quater adopté à l’Assemblée Nationale, en opérant un renvoi au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Créée par l’article 17 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, la disposition précitée  étend le bénéfice du congé du blessé au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’une « opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulière, assimilable à celles d’une opération extérieure 

Le présent amendement vise également à préciser davantage l’entrée en vigueur : la mesure s’appliquera aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au 1^er janvier 2015.