Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°196 rect.

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme CAYEUX, MM. MILON, MOUILLER, de NICOLAY, MANDELLI, LAUFOAULU, DANESI, Jean-Paul FOURNIER, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et Jacques GAUTIER


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.

Objet

Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.