Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°243
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui vise à élargir la définition de la production indépendante ne paraît pas pertinent et ne peut à terme qu’accentuer le phénomène de concentration dans le paysage audiovisuel, déjà important. Il apparaît plus sain de revenir à la rédaction originelle de l’article 71-1 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication.