Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°319 rect.

10 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. PATRIAT et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24

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Après l'alinéa 55

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux

« Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine national.

« Un contrat fixe les conditions de mise en œuvre de l’autorisation et le montant de la rémunération due au titre de la représentation du bien concerné. » ;

Objet

Afin d’assurer une protection et une valorisation des domaines nationaux, adaptées aux enjeux actuels et pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière inappropriée à leur image, eu égard à la représentation symbolique de l’identité nationale qu’ils assurent, l’amendement prévoit de soumettre à autorisation du gestionnaire des domaines nationaux toute exploitation photographique ou graphique de ce domaine, à des fins commerciales.