Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°329 rect.

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. de NICOLAY, TRILLARD, VASSELLE, LAMÉNIE et LONGUET, Mme DUCHÊNE, M. MANDELLI, Mmes HUMMEL et LAMURE, MM. CHAIZE, PELLEVAT, de LEGGE, Jacques GAUTIER et Bernard FOURNIER et Mmes CAYEUX, DEROCHE et DEROMEDI


ARTICLE 24

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

dès publication de l'acte

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'il s’agit de laisser en application la protection au titre des abords tant que la protection du site patrimonial protégé n’est pas encore définitive c’est-à-dire tant que le site n’est pas approuvé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).