En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 A

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I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

Objet

La volonté du Gouvernement est de préserver l’équilibre de la répartition des compétences et des missions entre les différentes collectivités territoriales telle qu’issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans le contexte du réengagement direct de l’État au fonctionnement des conservatoires, il n’est pas opportun d’organiser un « chef de filat » de la région sur l’enseignement artistique spécialisé. En revanche, un engagement plus volontaire des Régions pour l’organisation et sa participation au financement des « classes préparatoires » (la nouvelle dénomination des CEPI) qui donnent accès à l’enseignement supérieur serait un signal très positif.

Par ailleurs, le dialogue et la concertation entre les différentes collectivités pour le développement de l’enseignement artistique spécialisé pourra s’organiser au sein des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui peuvent débattre de tout sujet relatif à l’exercice des compétences partagées et nécessitant une coordination (c’est bien ce qu’a prévu la loi MAPTAM avec le nouvel article L1111-9-1 du CGCT).

Les présidents de région, qui président les CTAP et en fixent l’ordre du jour, pourront aisément mettre ce sujet au débat de l’instance. Il est en effet important que l’ensemble des démarches partenariales entre les divers niveaux de collectivités puissent se développer en prenant en compte la diversité des territoires.