Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°366
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
Objet
Cet amendement reprend les buts poursuivis par la commission dans son alinéa 11 (transparence, équité, évaluation) sans reprendre la proposition des appels à projets, qui présentent des risques pour la permanence artistique sur le territoire.