En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 26 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour objet de rendre obligatoire le recours à un architecte, présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement faisant l’objet d’une demande de permis d’aménager.

Cet amendement vise à éviter deux problèmes majeurs : le renchérissement des coûts des projets de lotissements portant préjudice au secteur de la construction et le conditionnement du recours à des géomètres pour les projets d’aménagement au recours obligatoire à un architecte. 

Enfin, force est de constater que l’article que cet amendement vise à supprimer aurait de toute façon peu d’impact sur la qualité architecturale des lotissements s’il était adopté. La faible harmonie esthétique des lotissements provient davantage d’une faible qualité architecturale des constructions des maisons individuelles que la conception des espaces communs. Cette disposition introduisant davantage de coûts, pour la profession de géomètre et le secteur de la construction, que de bénéfices, il est proposé de le supprimer.